Conditions générales d’utilisation Domaine.com
Bienvenue sur domaine.com. Ces conditions définissent les règles applicables à l’utilisation de notre site et de ses services, conformément à la législation française en vigueur.
3 janvier 2026, dernières modifications appliquées
Acceptation des conditions générales
L’accès et l’utilisation du site domaine.com impliquent l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales. Nous vous recommandons de les lire attentivement avant toute utilisation de nos services.
Définitions clés
Les termes utilisés dans ces conditions sont définis comme suit pour garantir une compréhension claire des droits et obligations.
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« Site » : domaine.com, accessible à l’adresse web principale et ses sous-domaines éventuels.
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« Utilisateur » : toute personne naviguant, consultant ou utilisant les services proposés sur domaine.com.
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« Services » : fonctionnalités, outils, contenus et solutions proposés via le site domaine.com.
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« Données personnelles » : informations permettant d’identifier directement ou indirectement un utilisateur.
Utilisation des services en ligne
L’utilisateur s’engage à utiliser les services de façon loyale et à respecter la finalité prévue de chaque espace fourni par domaine.com.
Admissibilité
L’utilisation du site est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables selon le droit français.
Toute utilisation par un mineur nécessite le consentement préalable d’un représentant légal.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur doit adopter un comportement respectueux et conforme à la loi sur le site domaine.com.
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Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations.
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Respecter le contenu publié et les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
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Utiliser le site sans porter atteinte à sa sécurité, son intégrité ou ses performances.
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Garantir la confidentialité de ses identifiants et accès personnels.
Utilisations interdites
Sont strictement interdites les actions suivantes sur domaine.com :
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Diffuser des contenus illicites, injurieux, racistes, violents ou portant atteinte à la dignité.
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Tenter d’accéder sans autorisation à des zones protégées du site ou aux données d’autres utilisateurs.
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Contrefaire, modifier ou supprimer tout contenu sans autorisation expresse de l’éditeur.
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Utiliser des robots ou procédés automatiques pour collecter des données sans accord.
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Toute utilisation commerciale abusive ou détournée des services du site.
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des contenus présents sur domaine.com – textes, images, logos, graphismes – sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation nécessite l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Les utilisateurs s’engagent à respecter ces droits.
Contenus des utilisateurs
Les contenus publiés par les utilisateurs sur le site restent sous leur responsabilité et doivent être conformes à la législation en vigueur.
Droits relatifs à vos contenus:
En transmettant des contenus sur domaine.com, vous accordez à l’éditeur un droit non exclusif d’exploitation aux seules fins de fonctionnement du site.
Politique de confidentialité et données
La collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles sont assurés conformément à la réglementation applicable. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations. Accès à la politique confidentialité
Limitations et avertissements légaux
Nous apportons le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées sur domaine.com.
Avertissement et responsabilité:
Le site ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou interprétation des informations. Les résultats peuvent varier selon les cas et les situations.
Limitation de responsabilité
domaine.com ne pourra être responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou de ses services.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser domaine.com en cas de réclamation ou d’action en justice résultant d’un manquement aux présentes conditions.
Résolution des litiges et arbitrage
En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
À défaut d’accord amiable, les litiges peuvent être soumis à une instance d’arbitrage compétente.
L’issue d’un arbitrage ne garantit pas la faveur de l’une ou l’autre des parties.
Plateforme de résolution en ligne des litiges
Conformément au droit européen, un service en ligne de médiation est accessible pour résoudre certains litiges.
Accéder à la plateforme européenne ODR: Accéder à la plateforme européenne ODR
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des juridictions françaises.
Résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au site en cas de manquement avéré à ces conditions générales.
Modifications
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Divisibilité
Si une disposition est jugée non valide, les autres resteront pleinement applicables.
Intégralité de l’accord
Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et domaine.com concernant l’accès au site.
Nous contacter pour toute question
Pour toute précision ou demande relative aux présentes conditions, notre équipe est à votre écoute.
Adresse email: content@ymeratholix.sbs
Téléphone: +33 (0)3 40 84 35 14
Adresse: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Date d’entrée en vigueur: 3 janvier 2026, version courante
Version: 1.3